809 du code de procédure civile ; 6°/ que la cour d'appel avait constaté la prohibition dans le lotissement, par l'article 15 du cahier des charges, des constructions d'une surface excédant 250 mètres

R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 3°/ au surplus qu'en imposant à l'organisme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

15 du code de commerce n'était pas applicable au litige en raison de son imprévisibilité à la date des publications litigieuses, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13.

1997 ne l'a pas été dans le délai prescrit par l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que les ordonnances visées à l'article 181-3 du Code de procédure pénale doivent être notifiées aux

et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la rupture à l'initiative de l'employeur a été annulée

559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 16.

mars 2022 devait causer, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 1,

[C] mais s'imposait à l'ESAT [3], la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure

débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de sursis à statuer de la SCI PVG ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

en mesure d'exercer son contrôle sur la loi applicable à la procédure, privant sa décision de base légale au regard de l'article 2 du Code civil ; 2 /, qu'à supposer le décret du 15 juillet 1993 applicable

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, se fondant sur une expertise technique prescrite selon les modalités prévues aux articles L. 141 et suivants et R. 141-1

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

1351, devenu 1355, du code civil, ainsi que l'article 480 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en retenant que les vêtements loués par la société l'Entretien et mis à la disposition de son personnel