700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la procédure Selon l'article R 133-8 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L

14, 15 et 16 du code de procédure civile susvisés, il convient d'accueillir la demande d'annulation du jugement entrepris formée par la Caisse d'épargne Côte d'azur (arrêt, p.3) : ALORS QUE la cour d'appel

et 16 du code de procédure civile.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance

15 et 16 du code de procédure civile ; - qu'il justifie, par la production de son bilan comptable de l'année 2010, qu'il ne perçoit du fait de son activité d'agriculteur qu'un revenu mensuel de l'ordre

15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 10 janvier 2024, Vu les conclusions du 19 janvier 2024 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sur la demande

droits de la défense, et s'il n'y avait pas lieu de rejeter ces conclusions ou à tout le moins de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre à l'épouse de répliquer, la cour d'appel a violé les articles

SUR CE - Sur le rabat de l'ordonnance de clôture : [N] [D] sollicite au visa des article 15 et 16 du code de procédure civile le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries faisant valoir

Sur le troisième moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-20-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent

753 du nouveau Code de procédure civile a, en statuant ainsi, violé par fausse application les articles 15, 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a relevé que la société

Y... aurait reçu notification d'un précédent jugement mentionnant que l'affaire serait appelée à l'audience du 7 juillet 1995 à 10 heures 30 en Chambre du conseil, la cour d'appel a violé les articles

15 et 16 du nouveau code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 16, 779, 782 et 910

15, 16 et 135 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intérêt probatoire de la pièce en cause est indifférent à la question de la tardiveté de sa production aux débats ; qu'en se fondant, pour justifier

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement et en tout cas, les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens

15 et 16 du code de procédure civile ».

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1 de la Convention ESDH. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile : 8.

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, en retenant, pour