SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 ET DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 15.

Il résulte des dispositions de l'article 1591 du code civil que le prix doit être déterminé.

a violé, par fausse application, l'article 2253 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

civil dans la conclusion et l'exécution de leurs contrats ; que l'arrêté attaqué, qui ne porte pas atteinte aux principes posés par le code civil, relevait donc bien des attributions réglementaires du

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1591 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le prix d'une vente peut être déterminé par un tiers ; qu'en retenant, pour juger que le prix n'était pas déterminable

-X..., appelants de ce jugement et par dernières conclusions du 07 novembre 2017 demandent à la Cour de : - vu les articles 1116 et 1591 du code civil, ensemble l'article 1304 du même code ; - vu l'article

Christophe X... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1591 du code civil le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, et en l'absence d'un prix sérieux,

A cet égard, l'article 1591 du code civil italien dispose   : «   Le locataire qui n'a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu'à la date de son départ

[Z] demande à la Cour, au visa des articles 1108 ancien, 1591 et 1844-7 du code civil, de Réformer le jugement en ce qu'il n'a pas constaté que M.

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1844-3 du code civil, 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'objet

et accepté par le vendeur ne pouvait être qualifié de dérisoire ou d'inexistant au regard de l'article 1591 du code civil, fût-il minoré par rapport à la valeur potentielle des droits cédés tenant au

sous condition d'accord des parties sur la chose et le prix ; que, sur la détermination de la chose et du prix, l'article 1591 du code civil dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La société COPERNIC dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103,1104 et 1182 du Code civil Subsidiairement, vu l'article 1592 du même code

1176 et 1591 du code civil.