236 du code de procédure civile : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » L'article 245, alinéa 3, du code

L.'452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, -'''''' confirmer le jugement pour le surplus, y ajoutant, -'''''' condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA une somme de 2 000,00 euros

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

600 € au titre de l'article 700 CPC.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL demande au juge de l'exécution de : Vu les articles Article R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles

février 2021, par lesquelles l'appelante demande à la cour, en substance, de : - 'annuler le jugement déféré au visa des articles 4,5, 14, 16, 455 du CPC' pour violation des principes dispositif et du

L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

BELTRAN, conformément à l'article 699 du CPC.

Association RESEAU NEURO MEMOIRE AVC ALLIER dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] PV signification de la Déclaration d'appel converti en PV article 659 du CPC non comparante, non représentée

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/04/2026 43,40 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 16

Condamner la société [G] [U] à payer à la société AQUATYCIA la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du CPC : * le 16 décembre 2024, CNBF assigne la société ART ET BOISERIE devant

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 16 mai 2025, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné