, 1193 et 1217 du Code civil, à lui payer la somme de 14 641,98 €, outre intérêts légaux à compter du 17/07/2024, et la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa

473 du code de procédure civile.

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution devait s'interpréter comme empêchant la restitution de toutes les sommes consignées, et pas

-24 août 1790, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que, sans interpréter un acte qui était clair et sans le dénaturer

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si, en dépit de l'expiration de la période de vente, la prévention d'un renouvellement de l'infraction

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Medeas Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale et des décrets des 2 juillet 1985

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

450 du code de procédure civile

[C] le 4 décembre 2015 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors « que l'article 21-12 du code civil est réservé aux jeunes étrangers bénéficiant non seulement d'un état civil certain mais

145 du code de procédure civile, des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. » Réponse

700 du code de procédure civile. 6.

immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le premier moyen : Vu les articles 101 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions