1625 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

, toute cette argumentation développée par la SCAEL sur le fondement de cet article 1246, des articles 1335 et 1615 du Code Civil ou de l'article L. 212-1 du Code de la Consommation, ne pourrait être

A titre subsidiaire, l'intimé a sollicité la confirmation du jugement et en tout état de cause la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1605, 1612 et 1613 du Code civil ; 4 / qu'il en est d'autant plus ainsi que les parties au contrat de vente en l'état futur d'achèvement avaient contractuellement subordonné la remise des clés au paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résolution du contrat de vente Sur le respect de l’obligation de délivrance conforme En application des articles 1604 et 1615 du code civil, le vendeur est tenu

1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de Maître Z... du 26 août 1992, indiquant que M.

A..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1235, 1315 et 1376 du code civil.

1147, 1610 et 1611 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1610 et 1611 du code civil : 3.

1610, 1615 et 1184 du Code civil en prononcant la résolution de la vente, bien qu'en décembre 1995, l'acquéreur pouvait circuler avec la voiture ; Mais attendu, d'une part, sur la troisième branche

700 du code de procédure civile; Condamner Madame [I] et Monsieur [D] aux entiers dépens aux articles 699 et suivant du code de procédure civile.

II Sur la résolution des ventes Aux termes des articles 1604 et 1615 du code civil, le vendeur est tenu envers l'acheteur d'une obligation de délivrance de la chose conformément à la commande, et cette

Il résulte de l'article 1604 du code civil qu'il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier que les informations qui lui sont transmises sont exactes.

1147 et 1615 du Code Civil ; que, par la décision déférée, le premier juge a considéré, s'appuyant sur l'avis de l'expert, que le litige venait surtout d'une mauvaise évaluation, en temps et contenu,

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'état des lieux, qu'il s'agit là d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme, ouvrant droit à dommages et intérêts sur le fondement des articles 1604 et 1615 du code civil.

1582, 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 ) que l'action en exécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance peut être exercée par l'acquéreur indépendamment de la question de savoir s'il

Il ajoute, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, que, pour les mêmes raisons, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, ce d’autant plus qu’il ne lui a pas remis le