122 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 544, 617,1591, 1626, 1627, 1629, 1635, 2255, 2258, 2261 et 2266 du Code civil Vu la jurisprudence applicable aux éléments de la cause, Vu les

1382 du Code civil ; 2 ) qu'ainsi que l'exposait le cessionnaire dans ses conclusions récapitulatives, le rapport de l'administrateur visé à l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 et déposé par M

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

Y..., commissaire à l'exécution du plan, pouvait exercer ce droit, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 7 du Code civil par fausse application et l'article L. 621-83 du Code de commerce par refus d'application

[F] [U] et Mme [D] [J], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130, 1226, 1231-1, 1240 et 1626 du Code civil, de : - d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, et

Il soutient que : - un avis conforme défavorable de l'Etat a été rendu le 5 juillet 2024, motivé par la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le

1626 et 1628 du Code civil.

1626 et 1628 du Code civil.

111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 48, 3, c, du traité de la communauté européenne, 1er du règlement communautaire 1612/28 ;

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever, pour exonérer M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2025 Madame [J] [E] et Madame [W] [D] sollicitait au visa des articles 545, 676 et suivant du code civil, 1626 et suivants du code civil et de

1134, 1627 et 1693 du Code civil; 2°) que tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmations; qu'en déclarant qu'il n'était pas possible d'envisager, quant au principe

) et de condamner la société Renault à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1602 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le vendeur, qui avait remis à l'acheteur un certificat de conformité européen, contestait le caractère accessoire à la chose vendue

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Vu l'ordonnance n. 5930 du 5 janvier 1959 ; Vu le code d'administration communale en ses articles 143 et 147 ; Vu la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971 ; Vu la loi n. 70-1297 du 31

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision