19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Applicabilité des dispositions de l'article

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1640 F-D Pourvoi n° N 15-24.175

L'obligation prévue à ce dernier alinéa est également applicable aux contribuables adhérents à une association de gestion agréée conformément à l'article 1649 quater G du code général des impôts. 3.Par

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle. | 19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 970 F-D Pourvoi n° E 17-21.554 R É P U

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - [1] Notion de différend

le comité social et économique Orange France Siège et la CFE- CGC Orange à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens

le comité social et économique Orange France Siège et la CFE-CGC Orange à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens

le comité social et économique Orange France Siège et la CFE- CGC Orange à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens

le comité social et économique Orange France Siège et la CFE- CGC Orange à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens

158 3-1° du CGI les revenus distribués au sens de l'article 109-1-1° du même code sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) ".

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérifications simultanées - Déduction en cascade [article 1649 septies E du CGI]. | 19-

1649 septies E du CGI]. | 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT

. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE DE TAXE PROFESSIONNELLE (ART. 1647 E DU CGI) - DÉPENSES DEVANT ÊTRE DÉDUITES DE LA VALEUR AJOUTÉE (II DE L'ARTICLE 1647

. - CONTRIBUABLE IMPOSABLE EN FRANCE ET DOMICILIÉ À L'ÉTRANGER - 1) DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT EN FRANCE, SPONTANÉMENT OU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 164 D DU CGI - ELECTION DE DOMICILE AUPRÈS DE CE

164 C DU CGI AU BIEN IMMOBILIER QU'IL DÉTIENT EN FRANCE.

POUR 1977 DE REMUNERATIONS ELEVEES] -Rémunérations à prendre en compte. | 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Taxe instituée

prestations de service - Combinaison avec l'article 27 de la loi du 15 Mars 1963. | 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI]