1134, 1641 et 1643 du Code civil ; et 2°/ qu'en tous cas, le vendeur n'étant jamais tenu des vices apparents, si tant est que le vice caché ait consisté dans le désordre d'affaissement des planchers,

1648 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant, compte tenu de la nature du vice, des pourparlers ayant existé entre les

1646-1 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la vente d'immeuble à construire, qui entraîne pour le vendeur l'application de la garantie décennale prévue à l'article 1646-1 du Code civil,

1648 du Code civil qui ne s'applique qu'à la garantie des vices cachés ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

Il ressort par ailleurs des articles 1645 et 1646 du Code civil : -que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

Elle rappelle les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et soutient que la présence de fissures structurelles affectant l’immeuble où est situé l’appartement acquis constitue un vice

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1641 du Code civil ; 2 ) que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; qu'en refusant d'admettre toute irrégularité relative aux contrats de fournitures dès lors que les

POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

1134, 1582, 1583 et 1644 du Code Civil.

la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une incertitude sur la base légale de la décision prononcée et privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du code civil ; 2 ) qu'en

de l'article 1645 du Code civil, à payer à COM UNIC la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la société Giacomini avait fait valoir, dans ses conclusions, que le robinet de radiateur est un élément parfaitement dissociable des ouvrages ; que la

1641 et 1643 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le fait que l'acquéreur soit un professionnel de la même spécialité que le vendeur n'entraîne qu'une présomption de connaissance

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 mars 2024, Madame [L] [R] sollicite de : “Vu les articles 1231-3, 1231-4, 1240, 1241 1641, 1642, 1644, 1645, 1646, 1984, 1991 et 1992 du Code civil, Vu les

[R] : Le tribunal a considéré au visa des articles 1642-1, 1646-1 et 1648 du code civil qu'aucun des désordres allégués par M.

1643 du code civil, ensemble les articles 1641 et 1642 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, 2° ALORS QUE la simple connaissance par le vendeur d'un vice lors de la conclusion du contrat

1646-1 et 1792 du code civil, par fausse application, et les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du même code, par refus d'application ; ET ALORS QUE, troisièmement, l'ignorance de l'acquéreur quant