L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, qu'en affirmant que la tromperie alléguée ne serait pas démontrée

1719 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 11.

en violation des articles 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Nouvelle Eurocâble était devenue, par

4 et 6 a), de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble, l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le bailleur n'est tenu d'entretenir que la chose qu'il a donnée à bail ; qu'en énonçant

identique, ce dont il ressortait que les paiements avaient été faits dans le délai, a violé les articles 1709 et suivants du Code civil et 1134 dudit Code ; 2 ) que le contrat de bail ayant été conclu

du bailleur, présente un caractère potestatif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 3 / que le prix du bail doit correspondre à la valeur des

relatif au caractère onéreux d'une telle mise à disposition, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1101 et suivants du Code civil en concluant qu'il

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

1165 et 1709 du Code civil; alors que, d'autre part, la tacite reconduction suppose l'existence d'un contrat de bail écrit venu à expiration; qu'en relevant que la convention de bail était intervenue

1719 et 1315 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de clause expresse du bail faisant supporter au preneur les travaux de ravalement, la charge du ravalement n'incombe pas à ce dernier ; que

1108, 1134 et 1710 du Code civil ; 2 / que dès l'instant où la cour d'appel a constaté que le contrat en vertu duquel la société Mapotel avait mis en relation le fournisseur X... et les hôtels avait

1300 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1719 du même code, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

1719 du code civil.

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, les juges du fond ont violé les articles 544, 1134 et 1709 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ; Mais attendu, qu'ayant constaté que les époux Y..., aujourd'hui

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code