'par les requis' en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1722 du code civil rappelée supra, ainsi que les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil ; / attendu que cependant cette stipulation impose seulement aux parties de mettre en jeu leurs polices

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1722 du Code civil, les lieux ayant été intégralement détruits le 2 juin 2005 lors d'un incendie ; que la Société Discothèque Le Malibu a été déboutée, en première instance, de ses demandes de garantie

Ce bail comprend une clause aux termes de laquelle, "par dérogation à l'article 1722 du code civil, au cas de destruction par suite d'incendie ou autre événement de la majeure partie des locaux loués,

Pour s’opposer au paiement de l’arriéré de loyers, la société Diderot Éducation Campus invoque les dispositions de l’article 1722 du code civil lequel dispose que si pendant la durée du bail, la chose

6 du bail ; - à la perte partielle de la chose louée en application de l'article 1722 du code civil en demandant à la cour de ne pas suivre les décisions de la Cour de cassation rendues le 30 juin 2022

Il en est de même de l'invocation de la perte partielle de la chose louée, en application de l'article 1722 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 février 2022, elle demande à la cour de : Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1722

1722 du code civil, le preneur pouvant toujours accéder auxdits locaux.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[J] [E] soutient que : - il sollicite la résiliation du bail au visa des articles 1724, 1727 et 1728 du code civil pour non-paiement des loyers et défaut d'assurance ; - les incidents de paiement des

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux

R... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 1722 du code civil dispose « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Par conséquent, il prie la Cour de : Vu les articles 1714 et suivants du code civil, Vu les articles 1719, 1720, 1721 du code civil, Vu les articles 6 et 17 de la loi du 6 juillet 1989, - confirmer l'ensemble

1722 du code civil. 12.