X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société MAIF et M.

1134 du Code civil ; et AUX MOTIFS QU'aucune clause du contrat de location n'a écarté l'application des dispositions légales en matière de louage de choses, en particulier l'article 1733 du Code civil

1734 du Code civil ne peut pas jouer ; qu'en l'espèce la cour d'appel, après avoir relevé que l'incendie avait pris naissance dans un local affecté à l'usage commun des locataires, a estimé que Mme X.

contenue dans le bail pour éluder sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1719, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés,

1152 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Conforama France ne rapportait pas la preuve d'une des causes d'exonération prévues par l'article 1733 du Code civil et était ainsi

450 du code de procédure civile

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

450 du code de procédure civile

I...; Qu'en conséquence, faute d'établir que le feu a eu pour origine ce logement, la présomption de l'article 1733 du code civil ne saurait être mise en oeuvre ni à l'encontre de M.

sans violer l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ensemble l'article 1735 du Code civil, n'ayant ni pour objet ni pour effet de déroger au régime local unique de la faute prouvée, 2°) que l'article

Y..., la compagnie La Union et le Phenix Espagnol a demandé, en application de l'article 1733 du Code civil, que M.

1741 et 1743 du Code général des Impôts, l'arrêt attaqué a violé la loi" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1737, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1154 du Code Civil, -dire et arrêter que la société ASTURIENNE PENAMET s'exonère de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l'article 1733 du Code Civil du fait de la responsabilité

s'exonérer de sa responsabilité qu'à la condition de rapporter la preuve directe que l'incendie provenait de l'une des causes exonératoires énumérées à l'article 1733 du Code civil, et ayant souverainement

1733 du Code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué

au preneur ou à une personne agissant sur ses instructions n'a pas été établie ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1733 du Code civil ; 28/ qu'à supposer même que l'incendie ait été établi

Y... sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; que, cependant, M.