[Z] et la Cgpa, déclaré la Sarl Cimarou responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, de l'incendie du 23 octobre 2008, réformant la décision entreprise sur le montant du préjudice

est régie par les seules dispositions de l'article 1733 du code civil et que l'incendie d'origine criminelle provoqué par une personne non identifiée, qui constitue un cas de force majeure, exonère la

d'appel a méconnu l'accord intervenu entre les parties et a violé l'article 1134 du Code civil ; que de plus, en décidant que seules les dispositions de l'article 1733 du Code civil pouvaient régir la

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1732 et 1733 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'écrou desséré se situant à la base d'un embout, à l'extrémité d'une canalisation

ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, L'INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE DANS

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Jag ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

1733 du code civil.

1733 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LE LOCAL LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ASSIMILABLE

et stipulant que l'assureur renonçait à tout recours qu'il serait en droit d'exercer en cas de sinistre contre le crédit-preneur, notamment en application de l'article 1733 du Code civil ; qu'en 1988,

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

Puis, se fondant sur la présomption de responsabilité du locataire édictée par l'article 1733 du code civil en cas d'incendie des lieux loués, elle a assigné la société mutuelle assurance des instituteurs

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les dispositions de l’article 1733 du code civil ne s’appliquent pas dans la mesure où l’incendie n’a pas pris naissance dans le bâtiment occupé par son assuré

Elle conteste l'application des dispositions de l'article 1733 du code civil en faisant valoir qu'il n'y a eu aucun incendie dû à son activité dans les lieux loués et invoque le manquement du bailleur

par le preneur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

1733 doit s'appliquer ; pour s'exonérer, le preneur doit apporter la preuve que l'incendie a été provoqué par une des trois causes exonératrices énumérées par l'article 1733 du Code civil, ce qui n'est

édictée par l'article 1733 du Code civil, ne s'applique qu'aux seules parties privatives, à l'exclusion des parties laissées à l'usage commun des occupants, copropriétaires ou locataires; qu'il était en

Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance

S'agissant de l'incendie et en application de l'article 1733 du code civil, l'assureur estime que même si les premiers juges ont retenu une négligence de M.