L. 145-57 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

Z... a renoncé sans équivoque à se prévaloir des dispositions de l'article 1788 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement de l'entrepreneur ne suffisait pas à caractériser la renonciation

[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 17 317,14€ au titre des articles 1103 et 1728 du Code civil et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

susmentionnée de 100 % a été portée à 150 % par le III de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977 ; qu'enfin, aux termes de l'article 1733 du code : "1.

Au soutien de ses demandes de paiement des loyers et des charges du bail, de résiliation du bail et d’expulsion de la locataire, elle se fonde sur l’article 1728 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 09 février 2024, la SCI JKS MAGINOT demande au Tribunal, au visa des articles 1731, 1732, 1103 et 1104 du Code civil, de : - juger

1730, 1731 du Code civil et 37, alinéa 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts

Par conclusions du 17 mars 2026, la société Belbuc et la société Les Pêches de Vignes demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants, 1708 et suivants du code civil et L. 144-1 du code de

code civil, et de l'article 1730 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

Par conclusions signifiées le 12 juin 2006, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 1134, 1733 et 1734 du Code Civil et L 112-3 du code des assurances, de : - dire que la société UNION GÉNÉRALE

1728 et suivants du Code civil ensemble les articles 1728 et suivants, ensemble les articles 31 et suivants, 87 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que sans

Mmes Camille et Amélie X... de rapporter la preuve qui leur incombait, a violé les articles 1730, 1731 et 1737 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. 3.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.