He relied on Article 179 § 2 of the CPC (see paragraph 47 below). 23.

Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 % selon l'article D.1142-1 du même code.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 11 Janvier 2007 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/43569

Juillet 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

    Article 177 and 177a of the Civil Code, as in force at the material time, read as follows: Article 177 “(1)     If the marriage of the parents of a minor legitimate child is dissolved

Q] [B] la somme de 175 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;  CONDAMNE Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] à payer à la SCP « [J] [N], [Z] [E], [T

ARRÊT N° MW/LZ COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 04 JANVIER 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 02 Novembre 2022

Y... au niveau 16, échelon 10, pour les mois de novembre et décembre 2005, au niveau 17, échelon 10, de janvier à juin 2006, au niveau 170, échelon 10, de juillet 2006 à décembre 2009 et au niveau 175,

Türkiye 02/09/2022 Bilen METEROĞLU 1986 Giresun Turkish 176. 43756/22 Özdemir v. Türkiye 02/09/2022 Samet ÖZDEMİR 1988 Sakarya Turkish 177. 43765/22 Akyüz v.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 173 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Novembre 2010 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2010 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Considérant

Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes

facture F 376 175 09 2023 du 30 Septembre 2023 de 23 622,12 €une facture F 381-175-10-2023 du 31 octobre 2023 de 20 394,23 €une facture F 382 175 10 2023 du 31 octobre 2023 de 13 780,98 €une facture F

ER / GP COPIES SELARL MARCONNET-JODEAU SCP HAIE, PASQUET, VEYRIER, BROSSIER, GENDREAU LE : Expéditions aux parties le : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 17 AOÛT 2006

- signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors de la mise à disposition au greffe. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27

Toutefois selon les dispositions de l'article 175-1 du Code de Procédure Pénale l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction décide, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article précité, la poursuite

N° RG 25/01288 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZV4 minute n°26/174 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : à SELARL AQUI’LEX JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE

, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, deuxième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée