a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 459, 3ème alinéa du Code de procédure pénale, pour défaut

1101 et suivants du Code civil en concluant qu'il y avait lieu d'accueillir en son principe la demande de la SCI Jaurès-Poincaré en paiement d'une indemnité d'occupation en contrepartie de l'occupation

000,00 euros au titre de l'article de 700 du code de procédure civile.

est également reconduite; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1759 du Code civil; 3°/ que, très subsidiairement, le défaut de stipulation d'un délai imposé à l'une des parties

1131 et 1218 du code civil ; 3 / qu'en affirmant que l'interdiction d'agir contre le bailleur ou le vendeur ne visait que la seule adéquation du matériel à ses besoins à l'égard de laquelle la fondation

1719 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, que les conventions légalement formées tiennent

1779 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les variations de la qualité en laquelle M.

1134 du Code civil; 3°) que, dans leurs conclusions d'appel signifiées le 14 novembre 1994, les époux X... faisaient valoir que la société Socnat avait concouru à l'acte de cession du fonds de commerce

542 et 562 du nouveau Code de procédure civile, alors, 3°/ que l'arrêt attaqué, qui constate la résolution du bail "pour non paiement des loyers", sans préciser le fondement de cette décision (acquisition

1759 du code général des impôts au titre de l’exercice clos en 2015, puis de la majoration de 40 % appliquée sur le fondement de l’article 1729 du même code au titre de l’exercice clos en 2014 sur les

C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,

809 du Code de procédure civile et les articles 1134, 1709, 1719, 1721 et 1723 du Code civil, et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 5°/ ALORS QUE le juge des référés peut toujours, même en

and 1777 of the Civil Code.

X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

1709, 1719 et 1184 du Code civil.

S’agissant de la garantie de paiement, il sera rappelé qu’en vertu de l'article 1799-1 du code civil, d'ordre public, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article