[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

Z..., alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité du sous-traitant ne peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage ni envers

1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, analysé, par motifs propres et adoptés, le résultat des mesures acoustiques opérées par l'expert judiciaire, la situation des maisons accolées les unes aux

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

XB... et la société Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1997

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

1793 du Code civil ; 7 / que, dans la lettre du 10 mars 1999 (annexée au rapport d'expertise), M.

1792 et 2270 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

l'article 1792 du code civil ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prescription réduite imposée par une loi nouvelle ne commence à courir, sauf disposition contraire, qu'au jour de l'entrée en vigueur

1792-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté la disjonction du plan de travail en bois du coin cuisine ainsi que des désassemblages des panneaux menuisés de la façade de la banque de cuisine

cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce chef péremptoire des écritures du syndicat des copropriétaires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de

1134 du Code civil ; 2 / qu'en statuant par un tel motif inopérant sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du délai de réalisation des travaux décrits dans l'avenant précité, ceux-ci

1134 du Code civil et entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 3°) que l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté qu'ait été prononcée la double réception

1792 du Code civil ; alors, que, en troisième lieu, l'inadaptation de la construction aux conditions atmosphériques locales constitue une faute de conception engageant la responsabilité du constructeur

1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision ayant condamné l'architecte à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme C..., locataire dans l'immeuble, et imputable, en partie, à la propre carence

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que l'assignation en référé de la SRI du 28 janvier 1987, avait précisé les désordres : tâches disgracieuses sur les murs des

de l'article 1712 du Code général des impôts, qui admet que le donateur puisse être institué conventionnellement redevable des droits sans qu'il en résulte pour le donataire un avantage particulier qui