importateur au sens de l'article 1792-4 du code civil .

20 octobre 2014 par lesquelles la SAS European Homes France, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792, 1642-1 et suivants, 1648, 1792-4-1 du code civil et 564 du code de procédure civile,

450 du Code de procédure civile

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

1104, 1194 et 1792 et suivants du Code civil.

Thérain, vice-président comme juge des référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1792 du code civil

1792-6 du Code civil.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 novembre 2023, la SA GAN ASSURANCES demande, au visa des articles 16 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, de voir

1792 du code civil.

1792-1 du code civil, DIT que la responsabilité de M.

1134, 1147, 1382, 1240 et 1792 du code civil, ainsi que L 124-3 du code des assurances.

1792-4 du Code Civil -Confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Faria Design et la SAS Technisol sont co responsables des désordres affectant le bâtiment, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil Dire et juger que la SASU Faria Design et la SAS

L'intimée demande à la Cour, vu les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 1134, 1135, 1147, 1153-1 et suivants, 1793 et 1794 du Code Civil ancien, de

700 du code de procédure civile. - Ramener à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile”.

1792 et 2270 du code civil, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la circonstance que "les désordres qui affectaient encore cette toiture-terrasse, après l'intervention d'une entreprise

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

1792 du Code civil.