L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

derechef méconnu le principe susvisé, et a violé l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et qu'un défaut de réponse

privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 10°/ que toute personne a qualité

243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction et de l'habitation, 1792-6 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

3 janvier 1967 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de ces textes et des articles 1147 du Code civil, 117 et suivants, 122 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1731 et 1732 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au preneur d'établir que les dégradations constatées lors de la restitution

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792-4-1 du code civil : 11.

terrain à bâtir et considéré comme stabilisé, les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que

pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

Axa France IARD, - a statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 ancien, devenu 1792-4-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction

simple inspection visuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance

violé les articles 606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée qu'il résultait

professionnelle Laugier et Caston, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général

du Code civil, de voir : « A.

violé l'article 1792 du Code civil ; 4°/ que l'erreur de l'assuré à l'égard du maître de l'ouvrage sur la nature biennale ou décennale de la garantie attachée aux travaux qu'il a exécutés, ne saurait

(conclusions devant la Cour de renvoi, p. 8), la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QU'en considérant