octobre 2023, Monsieur [H] [N], se disant né le 10 avril 1951 au MAROC, a fait citer Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, sollicitant du tribunal : « Vu les articles

déduction d'une somme de 180 millions de francs reçue à titre d'indemnisation, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la loi du 8 août 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article

nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalité française pour l'enfant [S] [O], dit né le 6 décembre 2009 à [Localité 1] (Mali), par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalité française pour l'enfant [V] [L], dit né le 7 septembre 2013 à [Localité 1] (Mali), par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Il est institué

Pologne - 35599/20 Arrêt 6.10.2022 [Section I] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Suspension d’un juge principalement destinée à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la

    The Court considers that this complaint falls to be examined under Article 18 in conjunction with Article 5. 56.

Paulo X... de leur demande d'exequatur de l'arrêt rendu le 19 août 2014 par le Superior Tribunal de Justiça, quatrième branche recours spécial n°1449560 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 18 de la convention

Article 18, combiné avec l’article   5 § 1   : La Cour estime nécessaire de préciser sa jurisprudence comme suit. a)     Précisions liminaires   : la relation de l’article  

silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur la demande qu'elle lui avait adressée et qui tendait au retrait du procès-verbal établi le 25 août 1928 en application de l'article

5 §   1, isolément et en combinaison avec l’article   18 de la Convention.

civile, 1583 du Code civil, vu l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de  DECLARER la demande de la société A.M.R. recevable et bien fondée, et en conséquence : JUGER que la demande de la

Une offre n'est valable que : / (...) c) si elle est accompagnée de l'engagement visé à l'article 3 phrase liminaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 18 du même règlement : " (...) 2. (...) le ou les

    The applicant relied on Articles 5, 10, 11 and 18 of the Convention. THE FACTS 3.     The applicant was born in 1965.

    On 19 November 2014 the complaints under Articles 5 §§ 1, 3, 4 and Articles 8, 11 and 18 in application no. 68762/14 were communicated to the Government and the remainder of that application

Le 9 mars 2022, Mme [P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale auxquels renvoie l'article 18 de la loi organique n° 93-1252 du 23

6-1 - Procès équitable;Tribunal impartial);Violation de l'article 18+5 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 5 - Droit à la liberté

Mme [N] [W] [L], se disant née le 24 mai 1981 à [Localité 1] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.