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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f8cd58014677419e07
11 avril 1988
11 avril 1988
plus douces en sorte qu'en faisant application à des faits commis les 30 novembre et 1er décembre 1985 des articles 26 et 27 du décret du 18 septembre 1986, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b0da34ad10008581c4b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b15a34ad10008581c4f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b7fa34ad10008581c83
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00131
27 janvier 2021
27 janvier 2021
P..., domicilié [...] , 18°/ à Mme Y... UC... , domiciliée [...] , 19°/ à M. V... C..., domicilié [...] , 20°/ à M. LT... YM..., domicilié [...] , 21°/ à M. NM...
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfde
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mme [N] a répliqué qu'en application de l'article 2231 du code civil, et compte tenu de la réforme de la prescription issue de la loi du 17 juin 2018, la prescription applicable au jugement, passée de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif
Source officielle1ère chambre
DTA_2102637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif
Source officielleChambre pôle social
67ef68c86b85edc07d3454e2
1 avril 2025
1 avril 2025
Par requête du 18 décembre 2020, M.[L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay d'un recours contre la décision de l'URSSAF.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106377_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de presse ne saurait permettre d'évaluer le préjudice allégué ; cet article est dépourvu de toute pertinence dès lors qu'il concerne le marché néerlandais ; l'État ne produit pas les expertises, ni les
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69e0733fcdc6046d47694b0a
14 avril 2026
14 avril 2026
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b2aa34ad10008581c59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b32a34ad10008581c5d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b5fa34ad10008581c73
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b6ba34ad10008581c79
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b5ba34ad10008581c71
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64e44fca7d1b08d969980fdd
21 août 2023
21 août 2023
[L] fait valoir que : - l'article L.526-1 du code de commerce issu de la loi du 6 août 2005 instituant l'insaisissabilité de l'immeuble dans lequel est située la résidence principale du débiteur est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008543_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur : " Le fonctionnaire en activité
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
6a10cd23cdc6046d479e59e0
22 mai 2026
22 mai 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.
Source officiellePage 14 sur 64