fiscale supérieure à 16 CV ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985 ; Mais attendu qu'il résulte d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour de justice des communautés

1,22 de la tranche 12-14 CV, laquelle comprend trois puissances fiscales, à la tranche 15-16 CV et de la tranche 16-16 CV à la tranche 17-18 CV; qu'en instituant ainsi un système de taxe dont le coefficient

la Communauté économique européenne ; que le directeur général des Impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et fixé les modalités de son remboursement

18-V de la loi du 11 juillet 1985 s'inscrit dans ce cadre et qu'en refusant de l'appliquer, le tribunal a violé tout à la fois l'article 5 du Traité et, par refus d'application, l'article 18-V de la loi

18-V de la loi du 11 juillet 1985 s'inscrit dans ce cadre et qu'en refusant de l'appliquer, le tribunal a violé tout à la fois l'article 5 du Traité et, par refus d'application, l'article 18-V de la loi

pendant l'année considérée ; que le directeur général des Impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et fixé les modalités de son remboursement en le limitant

95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

de véhicules importés, et que le coefficient de progressivité afférent aux tranches de 15-16 CV et de 17-18 CV est identique, de sorte que les consommateurs qui recherchent un véhicule haut de gamme ne

(premier mémoire en réplique, p. 2) et que la taxation "basée sur une graduation irrégulière et non objective des puissances, est nettement différenciée pour les véhicules classés au-delà des 17-18 CV

(premier mémoire en réplique, p.3) et que la taxation "basée sur une graduation irrégulière et non objective des puissances, est nettement différenciée pour les véhicules classés au-delà des 17-18 CV

North a été repris par la société SIPEC lors du rachat, par celle-ci, de l'agence strasbourgeoise de la société Patin; que, par lettre du 18 octobre 1991, la société SIPEC a licencié M.

[CV] [T], domicilié [Adresse 48], 8°/ à M. [LO] [Y], domicilié [Adresse 5], 9°/ à M. [WE] [M], domicilié [Adresse 52], 10°/ à M.

CV, "tous d'origine étrangère" ; qu'en omettant de répondre aux conclusions dont il était ainsi régulièrement saisi, le tribunal a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

CV, "tous d'origine étrangère" ; qu'en omettant de répondre aux conclusions dont il était ainsi régulièrement saisi, le Tribunal a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

20-1 de la loi du 30 décembre 1987 et de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, qui établit un tel système, a méconnu les dispositions de l'article 95 du Traité ; Mais attendu que, dans un arrêt du

20-1 de la loi du 30 décembre 1987 et de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, qui établit un tel système, a méconnu les dispositions de l'article 95 du Traité ; Mais attendu que, dans un arrêt du