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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1969:1110JUD000160262

Admin. suprême

10 novembre 1969

10 novembre 1969

183 du Code pénal), d’escroquerie (articles 197 et suivants du Code pénal) et d’abus de confiance (Untreue - article 205 (c) du Code pénal); - de suspendre l’instruction préparatoire, conformément à l’

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709141

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les personnes assujetties à l'impôt sur les transactions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0924JUD001053383

Admin. suprême

24 septembre 1992

24 septembre 1992

L’article 184 du code de procédure pénale dispose: "La détention provisoire vise à prévenir les risques énoncés à l’article 180 par. 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709140

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les personnes assujetties à l'impôt sur les transactions

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124438

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

B...avait bénéficié, au titre des années 1999 à 2002, en application des dispositions de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française, à raison du financement d'un projet de construction

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709142

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les personnes assujetties à l'impôt sur les transactions

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709139

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les personnes assujetties à l'impôt sur les transactions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC003870403

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

Passible de un à cinq ans d’emprisonnement du 1 er septembre 2002 au 1 er   janvier 2004 (article 184 du code pénal), ce qui en faisait une infraction du second degré en vertu du code pénal, le trafic

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ef

Appel

12 juin 2001

12 juin 2001

En effet aux termes de l'article 184 du Code des obligations suisse la vente est "un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui transférer la propriété, moyennant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00849

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

G... dans la présente procédure n'est donc pas critiquable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; (…) que Michel E... était présenté comme ayant eu un rôle déterminant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC000434802

Admin. suprême

21 février 2012

21 février 2012

Les investigations eurent un double volet portant, d’une part, sur le chef de blessures graves par négligence (article 184 du code pénal) à l’encontre du ministère de la Défense et, d’autre part, sur le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD003167504

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

184 du code pénal. 30.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007963321

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 184 et R. 186 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 184 du code électoral : "L'état des

Source officielle
CC

comm

6137213bcd580146773f2174

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

183 et 184 du Code de commerce ; que la référence faite à une nouvelle étude du dossier lors de l'échéance, qui rendait ambigu l'ordre de payer, et l'emploi de la mention "solde à revoir", qui assortissait

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d4f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

mars 2002" ; "alors, d'une part, que l'article 184, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que le délai d'appel court à compter de la notification de l'ordonnance du juge d'instruction ; que

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f78

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Christiane Y..., épouse X..., pris de la violation des articles

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007816459

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 184 du code électoral : "L'état des listes des candidats est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet du département

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100434

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

jour de l'action ; que l'article 187 du Code civil prévoit que les parents collatéraux ne peuvent agir en nullité du mariage, sur le fondement des articles 146 et 184 du Code civil, « du vivant des deux

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c4059f

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

, IL EST POURTANT ACCORDE AU LOCATAIRE OU OCCUPANT, QUI BENEFICIE DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE FAUGE LE DROIT AU MAINTIEN

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42b7d

Cassation

13 octobre 1982

13 octobre 1982

PREVUE PAR LES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE Z...

Source officielle