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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1969:1110JUD000160262
10 novembre 1969
183 du Code pénal), d’escroquerie (articles 197 et suivants du Code pénal) et d’abus de confiance (Untreue - article 205 (c) du Code pénal); - de suspendre l’instruction préparatoire, conformément à l’
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709141
5 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les personnes assujetties à l'impôt sur les transactions
ECLI:CE:ECHR:1992:0924JUD001053383
24 septembre 1992
L’article 184 du code de procédure pénale dispose: "La détention provisoire vise à prévenir les risques énoncés à l’article 180 par. 2.
CETAT:CETATEXT000029709140
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124438
23 juin 2014
B...avait bénéficié, au titre des années 1999 à 2002, en application des dispositions de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française, à raison du financement d'un projet de construction
CETAT:CETATEXT000029709142
CETAT:CETATEXT000029709139
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC003870403
15 mars 2005
Passible de un à cinq ans d’emprisonnement du 1 er septembre 2002 au 1 er janvier 2004 (article 184 du code pénal), ce qui en faisait une infraction du second degré en vertu du code pénal, le trafic
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ef
12 juin 2001
En effet aux termes de l'article 184 du Code des obligations suisse la vente est "un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui transférer la propriété, moyennant
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00849
20 février 2008
G... dans la présente procédure n'est donc pas critiquable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; (…) que Michel E... était présenté comme ayant eu un rôle déterminant
ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC000434802
21 février 2012
Les investigations eurent un double volet portant, d’une part, sur le chef de blessures graves par négligence (article 184 du code pénal) à l’encontre du ministère de la Défense et, d’autre part, sur le
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD003167504
2 juin 2009
184 du code pénal. 30.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007963321
30 novembre 1998
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 184 et R. 186 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 184 du code électoral : "L'état des
comm
6137213bcd580146773f2174
3 juillet 1990
183 et 184 du Code de commerce ; que la référence faite à une nouvelle étude du dossier lors de l'échéance, qui rendait ambigu l'ordre de payer, et l'emploi de la mention "solde à revoir", qui assortissait
61372637cd58014677423d4f
25 juin 2003
mars 2002" ; "alors, d'une part, que l'article 184, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que le délai d'appel court à compter de la notification de l'ordonnance du juge d'instruction ; que
6137261acd58014677422f78
27 octobre 2004
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Christiane Y..., épouse X..., pris de la violation des articles
6 SS
CETAT:CETATEXT000007816459
23 octobre 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 184 du code électoral : "L'état des listes des candidats est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet du département
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100434
4 mai 2011
jour de l'action ; que l'article 187 du Code civil prévoit que les parents collatéraux ne peuvent agir en nullité du mariage, sur le fondement des articles 146 et 184 du Code civil, « du vivant des deux
civ3
6079411b9ba5988459c4059f
14 mars 1973
, IL EST POURTANT ACCORDE AU LOCATAIRE OU OCCUPANT, QUI BENEFICIE DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE FAUGE LE DROIT AU MAINTIEN
60794b559ba5988459c42b7d
13 octobre 1982
PREVUE PAR LES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE Z...