immobilière Le Surier, formée notamment sur le fondement des articles 1844-7 et suivants du code civil relatifs à la dissolution et au partage de l'actif social de la société en cause, vise à remettre

articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Emile X... et Emilie X... , épouse Y... , pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa 2,

1134 du code civil, ensemble l'article 1836 du même code.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

Par ses conclusions transmises le 13 novembre 2017, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 2 et 1843 du code civil, Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile, - annuler

1844-14 du code civil, ensemble les principes régissant la perpétuité de l'exception de nullité en matière d'actes du droit des sociétés ; 2 / qu'à supposer que la condition tenant à ce que l'acte

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la demande de dégrèvement formée par un sous-acquéreur, qui n'a pu exécuter son obligation de construire des locaux d'habitation dans le délai de quatre

qu'elle ait reçu un quelconque bénéfice en contrepartie et exactement que les dispositions de l'article 1844-16 du code civil ne concernaient que les nullités relatives aux conditions de fonctionnement

1843-4 du Code civil, Mme X... fait grief au premier arrêt, du 5 mai 1998, d'avoir, sans annuler le rapport de M.

Alazard la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Paul Z..., 2 / Mme Lucienne Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Antoinette

1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L. 122-12

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

1134 du code civil ; 2 / que le défaut de revente de l'immeuble dans un délai de cinq ans de par l'acquéreur marchand de biens donne simplement lieu à la perception différée des droits de mutation,

à compromettre son existence même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1833 et 1849 du code civil ; 2.