567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 223-4 du Code forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la régularité dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant

constitué, la constitution de partie civile du plaignant est irrecevable si la saisine de la juridiction répressive n'a pas eu lieu, comme l'exige l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, sur une délibération

Pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que celle-ci vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article préliminaire, 1, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action en injure

à l'exclusion de l'article 1382 du Code civil, de sorte que l'arrêt a violé par refus d'application les articles 29 et 53 de loi du 29 juillet 1881 et pour fausse application l'article 1382 du Code civil

juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1er

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Cerruti

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 19 août 1999 à la requête de la partie civile ; "aux motifs propres que l'article 53, alinéa 2, de la loi de 1881

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

nature ; qu'en estimant le contraire pour conclure au caractère public des propos tenus par Mme Y..., le Tribunal a violé les articles 23 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; 2 ) l'élément

Code civil, des articles 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a refusé d'examiner le caractère diffamatoire du passage n° 2 de la plainte avec constitution de partie civile

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1316-4 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

civile du Royaume du Maroc du chef de diffamation publique envers un particulier ; Aux motifs que "selon l'article 111-2 du code pénal, il ne peut y avoir d'infraction pénale sans fondement légal ; Considérant

111-4 du code pénal dispose que la loi pénale est d'interprétation stricte ; Considérant que l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la base duquel le Royaume du Maroc a déposé plainte

de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article 118 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les