l'objet d'un accord écrit, tandis qu'à défaut d'écrit le taux légal est seul applicable au solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte courant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

cependant que s'agissant d'un réaménagement favorable à l'emprunteur comportant une baisse significative du taux d'intérêt de base, cette mention n'avait pas à y figurer, la cour d'appel a violé les articles

- Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles 1134 et 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu qu'il

R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation en leur rédaction issue de

X..., le Tribunal a violé les articles 1234 et 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, qu'une banque ne peut prélever des agios sur

France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

indétermination de l'objet la clause faisant varier le taux de l'intérêt en fonction de l'évolution du taux de base bancaire et que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

demeurant 21, quai derenelle à Paris (15e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966

vente ; Aux motifs que la société débitrice soutient encore que la créance n'est pas liquide et exigible parce que le calcul du TEG par la CRCAM du Languedoc n'est pas conforme aux dispositions des articles

présenté par la banque dans un mémoire complémentaire : Attendu que dans un mémoire complémentaire signifié et déposé les 14 et 22 février 1989, la banque présente un moyen tiré de la violation des articles

tiré les frais d'émission du billet, en revanche, cette mention ne peut emporter pour le tiré obligation de payer les frais d'escompte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

Christian WEETS, demeurant précédemment à Paris (4e), ..., et actuellement à Neuilly-sur-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre B), au

X... (15,25 et 17,96 l'an ) ait été fixé préalablement et par écrit, qu'il a ainsi violé les articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1986 et 2 du décret du 4 septembre 1985; alors, d'autre

Vu les articles 1907 et 1231-1 du code civil, - confirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la CRCAM Centre Loire à lui restituer le trop-perçu correspondant aux intérêts au

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

H... de leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels contenue dans l'offre de prêt acceptée le 20 août 2011 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de