AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 191 et 201 du décret n°

l'Ordre avait été adressée à l'avocate par le bâtonnier, ce dont il résultait que celui-ci avait ainsi prononcé le renvoi qui avait saisi l'instance disciplinaire, de sorte que les dispositions de l'article

qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, violation des articles

président et de directeur général de la société ; que la cour d'appel a infirmé le jugement par lequel le Tribunal avait accueilli la demande et a déclaré celle-ci irrecevable en vertu des dispositions de l'article

164 du décret du 27 décembre 1985 se borne à exiger que le dirigeant mis en cause soit convoqué par acte d'huissier de justice 8 jours au moins avant son audition ; que la cour d'appel a violé les articles

président de la chambre criminelle du 24 octobre 1995 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

leur appel de l'ordonnance de rejet d'actes rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant remis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chef de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'insruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

191, 192 et 199 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt mentionne que la chambre

qui, à la supposer établie, priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; que la chambre d'accusation était compétente et composée conformément aux dispositions de l'article

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

144, 144-1, 145, 191, 191, alinéas 2 et 3, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les président et conseillers ayant siégé à l'audience

confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles