[X] [O], née le [Date naissance 3] 1963,[W] [O], né le [Date naissance 2] 1964,[Q] [O], née le [Date naissance 5] 1965,[N] [O], née le [Date naissance 4] 1969, majeure sous tutelle,[G] [O], née le [Date

ARRERAGES ATTEINTS PAR LA DECHEANCE ANNALE DE L'ARTICLE 156 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE ANNULER LES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER-2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES DELAIS DE PAIEMENT

Y... a répondu à des écritures prises à la veille de l'audience, ou écarter ces dernières des débats ; que ce faisant, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute

SEPTEMBRE 1967; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 7

Condamner les consorts I... à leur verser la somme de 350. 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française.

code de la sécurité sociale, leur conférant, au sens des articles L. 451-1 et suivants du même code et du décret-loi du 17 juin 1938 la qualité d'ayants droit ; "aux motifs encore que les parties civiles

954 et 1184 du code civil.

de l'homme du 10 décembre 1948, 14-2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6.2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du premier protocole

, "1°) que la cour d'appel, ayant constaté que les époux A... s'étaient notamment engagés, en vertu de l'article 3 du protocole du 31 mai 1963, à vendre à la société civile immobilière Turenne 116 l'immeuble

(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.

1 ET 2 DES ARRETES DES 28 DECEMBRE 1962, 26 MARS 1964, 28 DECEMBRE 1964, 30 DECEMBRE 1965 ET 22 DECEMBRE 1966, LES COTISATIONS AVAIENT ETE A BON DROIT CALCULEES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS RELLES PERCUES

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI

des cotisations avant cette date ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 1315 et suivants du Code civil, L. 351-1, et R. 351-1, R. 351-11 du Code de sécurité sociale ; Mais attendu que

lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et usage de faux, sur la plainte avec constitution de partie civile des époux X... en date du 29 janvier 1986, réitérée le 12 août de la même année;

DE LA MEME ORDONNANCE, CAS PARTICULIER D'APPLICATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL, LAQUELLE SUPPOSE QUE LE FAIT DU PRINCE N'AIT PAS ETE PREVU AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT

700 du code de procédure civile.

1967, ENSEMBLE LE DECRET N° 68-827 DU 20 SEPTEMBRE 1968 ET LE DECRET N° 69-366 DU 11 AVRIL 1969 RELATIFS A LA COUR DES COMPTES ; LA LOI N° 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 PORTANT CREATION DE LA COUR DE DISCIPLINE