The Regional Civil Court dismissed the challenge on 14 March 1974.

à [Localité 43] (36) [Adresse 35] Madame [BA] [YQ] épouse [ZP] née le 26 août 1962 à [Localité 44] (59) [Adresse 36] Madame [J] [WL] veuve [DE] née le 17 novembre 1970 à [Localité 45] [Adresse

que le bail initial s'était tacitement poursuivi après le 30 juin 1973 et que le bail à renouveler aurait donc excédé 9 ans, l'arrêt attaqué a violé les dispositions d'ordre public des articles 3-1,5,

843 du code civil.

précité du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles d'un procès équitable, d'un procès à armes égales au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

NICOLE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1970 A 1972 ; 2° L'ANNULATION SANS RENVOI DE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE

, 1972, 1973 ET 1974, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M.

de la chose jugée attachée à cet arrêt définitif, en violation des dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué qui affirme que le versement de 29 000 francs en novembre 1973 avait été

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DEVENU L'ARTICLE 212-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 1 ENSEMBLE L'ARTICLE

A ETE, PAR SUITE, ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET

entre Mme Z... et son fils, ils n'avaient pu exercer le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

, 1972, 1973, 1974 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'OPPOSABILITE DU TRAITE DE CONCESSION DU 12 MAI 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "...

DU 1ER DECEMBRE 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, ETAIT IRREGULIERE, PAR LE MOTIF QUE LE SERVICE A OMIS DE L'AVERTIR DE LA VENUE DU VERIFICATEUR ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; - SUR L'APPEL EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE GAZ

Y... était OP2 6 en 1970, OP3 en décembre 1972, au coefficient 170 en décembre 1973, 190 en décembre 1974, 225 en décembre 1976, puis TAI mécanicien régleur en décembre 1978 au coefficient 240, puis TA2

d'un intérêt quelconque ; qu'en ne s'expliquant absolument pas sur cette articulation essentielle des mémoires des parties civiles, relatives à la fausseté de l'acte du 21 janvier 1975, l'arrêt de la