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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Chambre A
616243c11217cad6c0164927
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Madame [P] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 700
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201371_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300256
18 février 2016
18 février 2016
III de la première partie et de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; AUX MOTIFS QUE « Nous, [I] [S], premier vice-président près le tribunal de grande instance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506265_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501710_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de son article L. 5337-1 : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501713_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de son article L. 5337-1 : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501714_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de son article L. 5337-1 : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410518_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur l’atteinte au domaine public : Aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670421da8d5cd4a875900003
1 octobre 2024
1 octobre 2024
N° RG 23/07395 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGYZ Tant l’acte d’engagement, en sa clause 5, que le CCAP, en son article 1 du chapitre 2, stipulent en l’espèce que le prix du marché de la société BOBION ET
Source officielleChambre 1
69d5833fcdc6046d4773f447
3 avril 2026
3 avril 2026
II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00045
13 janvier 2016
13 janvier 2016
4 du chapitre 2 intitulé « répartition de la modulation du temps de travail par période », que la saison haute était « comprise entre avril et novembre » au regard « du caractère saisonnier de l'activité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501199_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300286_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309402_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300263
16 mars 2022
16 mars 2022
, DU 16 MARS 2022 La société Etablissements Darty et fils, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 17-10.246 contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2016 par le juge de l'expropriation du
Source officielleChambre Commerciale
69eafe79cdc6046d47578a9b
23 avril 2026
23 avril 2026
la mise en état, au visa de l'article 913-5 du code de procédure civile et de l'article R. 661-6 du code de commerce, de : - constater que l'Earl [F] [V] a intimé le mandataire judiciaire de la Selarl
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501382_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleJ.L.D.
67edac7eda9e15c5132049cd
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] [P] a indiqué que, quelle que soit la décision du juge des libertés et de la détention, il ferait un recours. *** L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation
Source officielleJ.L.D.
677da9acb032d83cfd3edeb2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés au deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01813
5 septembre 2018
5 septembre 2018
225-5, 2° du code pénal suppose qu'il soit démontré positivement que des éléments du patrimoine de l'auteur résulteraient d'un profit tiré de la prostitution d'autrui ; que seul le délit de l'article
Source officiellePage 14 sur 1007