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450 du code de procédure civile.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

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février 1976, des articles 7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du

En application de l'article 496-2 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

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, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande

, au regard des articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

583, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1176 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; alors, au surplus, qu'en considérant pour décider que la conditions suspensive devait être accomplie

706-75-1 du code de procédure pénale, pour le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, le premier président désigne

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