256 du Code civil déclare que les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre 1er du titre IX du présent livre ; que l'article 373-2-9 du Code civil précise

Sur la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil Attendu que la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil est de droit

2036, alinéa 2 du Code civil précise que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ; que dès lors, la caution solidaire ne saurait invoquer, pour faire échec

réglées selon les dispositions du chapitre 1er du titre IX du présent livre ; que l'article 373-2-9 du Code civil précise que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun

-2 du code civil sans l'accord du créancier.

* Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil précise : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Il résulte de ce qui précède que les articles 341 et suivants du code de procédure civile instituant, devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile, une procédure de récusation ou de renvoi

700 du code de procédure civile et aux dépens ; Qu'aucune considération d'équité ou d'ordre économique ne justifie en l'espèce application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu

immédiate ; que l'article 17-2 du code civil précise que " l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache

, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X

sur le fondement de l'article 2-23 ; que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

Vu les articles 606 et 978 du code de procédure civile : 2.

immédiate ; que l'article 17-2 du code civil précise que " l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache

de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition ; que l'article 421-2-1 du code pénal précise que " constitue également un acte de terrorisme le fait de participer

immédiate ; que l'article 17-2 du code civil précise que " l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache

immédiate ; que l'article 17-2 du code civil précise que " l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache

237 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [S] [R], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (Mali) ; et Madame [G] [F] [T], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (Mali)

procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de