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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613722c3cd58014677401289
12 novembre 1996
12 novembre 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a95
27 mai 1997
27 mai 1997
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 7 avril 1995, le tribunal d'instance
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d1c
19 février 1986
19 février 1986
novembre 1980, 13 de la loi des 16-24 août 1790, des arrêtés des 11 août 1980 et 18 août 1981, et de l'article 2 du Code civil : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds National de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301146
30 septembre 2014
30 septembre 2014
dispositions antérieures, le 23 janvier 2009, soit au terme d'usage suivant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; Mais attendu que l'instance en fixation du prix du bail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00426
27 février 2013
27 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; Attendu, selon
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a27
2 juin 1982
2 juin 1982
APPLICATION POUR REGIR RETROACTIVEMENT LA VENTE D'HERBE LITIGIEUSE, PAR UN ARRET RENDU POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DISPOSITION NOUVELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE TANT L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45189
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44ae7
16 mars 1988
16 mars 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44c9a
9 novembre 1988
9 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2, de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e2d
22 mars 1989
22 mars 1989
Sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose
Source officielleciv1
6137209ccd580146773ec653
28 janvier 1981
28 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE M X...
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c44791
19 mai 1981
19 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR; ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 JANVIER 1980) STATUANT
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51eb6
11 juin 1992
11 juin 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil et 13 du règlement intérieur de la caisse de prévoyance de la Société des pétroles BP, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel du 5
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46aaa
11 juin 1997
11 juin 1997
X... a demandé le remboursement du montant du dépôt de garantie ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 57 A de la
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed8fe
3 février 1987
3 février 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu que les époux Y... - Cugnard sont
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584d2
13 décembre 1994
13 décembre 1994
période postérieure au 1er décembre 1980 ; Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article
Source officielleciv1
607940be9ba5988459c3dbce
30 avril 1965
30 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE
Source officielleciv1
6137230dcd58014677404c8d
24 février 1998
24 février 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02088
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457b9
29 janvier 1992
29 janvier 1992
X... et tirée de la prescription quinquennale prévue par l'article 2 277 Code civil, a, par jugement du 21 juillet 1988, déclaré leur action irrecevable ; que les époux Y... ont relevé appel des deux jugements
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