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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2201997_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
prévu par ces mêmes dispositions ; - à titre subsidiaire, conformément aux dispositions du 3e alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts et de l'article 201 de ce code, les déficits antérieurs
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4319f
2 octobre 1984
2 octobre 1984
. ; ... " ALORS QUE LA BONNE FOI PREVUE A L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL EST LA CROYANCE ERRONEE A LA VALIDITE DU MARIAGE ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'HERMAN G...
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcac
21 août 1995
21 août 1995
cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00959
10 novembre 2015
10 novembre 2015
X..., vice-président de la société Converse, et de Mme Y..., directrice de la protection des marques de la société, ne constituaient pas des éléments de preuve recevables, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2d2
21 novembre 1972
21 novembre 1972
PROCEDURE PENALE, ET D'INSTRUIRE DE CE CHEF, CE QU'IL N'A PAS FAIT ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONSTATANT CETTE OMISSION, DEVAIT, MEME D'OFFICE, PROCEDER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44367
15 janvier 1980
15 janvier 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE - QUI A PRECISE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 202 DU CODE CIVIL, UN MARIAGE, DONT IL A PRONONCE LA NULLITE, AURAIT, A L'EGARD DES
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2c3
25 mai 1992
25 mai 1992
dès lors, ledit mémoire en ce qu'il est produit au nom de Dolores X..., épouse Y..., non demanderesse au d pourvoi, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
EAUX, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suiviec/Antony de X
613725f2cd58014677421c42
27 juin 2001
27 juin 2001
omis de statuer sur des faits d'abus de confiance dont le juge d'instruction avait été saisi, puis, conformément aux dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale, soit d'évoquer et procéder
Source officiellecr
61372647cd58014677424562
19 février 2003
19 février 2003
et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Alain X..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Eric X
6137263fcd5801467742417a
2 septembre 2005
2 septembre 2005
procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu soumette à la juridiction d'instruction du second degré une demande d'actes sur le fondement de l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007736400
22 juin 1987
22 juin 1987
appareils de signalisation automatique établis dans ce carrefour dont les feux ont été bloqués au vert simultanément dans les deux voies qui sont perpendiculaires l'une à l'autre ; Considérant que si l'article
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d751
9 mai 2001
9 mai 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145 (ancien et nouveau), 145-1, 145-3, 201, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031749
8 juillet 2009
8 juillet 2009
La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ; qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04752
8 octobre 2013
8 octobre 2013
européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 138, 148-1-1, 201 du code procédure pénale ; Vu les articles 148-1-1 et 201 du code de procédure pénale, Attendu qu'il se déduit de ces
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d463
16 novembre 1999
16 novembre 1999
85, 86 et 211 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 85, 86 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901
29 septembre 2020
29 septembre 2020
H... était détenu en vertu d'un titre irrégulier et ordonner sa remise en liberté, la chambre de l'instruction a violé les articles 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00404
12 mai 2021
12 mai 2021
201 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 201, § 2 et 3, du code des douanes communautaire, alors applicable :
Source officiellecr
édure instruitec/Jean-Joseph X
61372524cd5801467741b4d4
26 novembre 1990
26 novembre 1990
d'instruction ; Vu les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation les 3 mai 1989 et 8 mars 1990 ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6137243acd58014677413c01
28 janvier 2004
28 janvier 2004
1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que la banque ne justifiait pas avoir établi un compte définitif des sommes restant dues, en principal et intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01058
21 octobre 2008
21 octobre 2008
mise en entrepôt fiscal pour dire que la mise en libre pratique n'était pas valide et pour décider que le droit antidumping fixe était exigible, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, ensemble l'article
Source officiellePage 14 sur 61062