période du 24 octobre 2020 au 1er octobre 2022 au titre de la pension d'invalidité, la CPAM lui a versé la somme de 4.360,49 euros le 6 octobre 2022, -le 5 août 2021, le RSA lui a été accordé, -un droit

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

leurs dernières conclusions signifiées les 28 août et 05 septembre 2024, les époux [K] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code

, 2023 et 2024, - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires en dates des 13 avril 2022, 17 mai 2023, 2 avril 2024 et 16 mai 2025 ayant approuvé les comptes des exercices 2021, 2022, 2023

, cotisations du 4ème trimestre de 2020 et des 3ème et 4ème trimestres de 2021, et cotisations des quatre trimestres de 2022).

Vu l'appel formé par Mme [C] [I] le 5 juin 2025, Vu l'appel incident formé par la SAS [1] le 26 septembre 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [C] [I]

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile pour la première instance - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - débouter l'[2] de l'intégralité de ses demandes

2224 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure d'appel.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

La mission de l’administrateur a été prorogée par ordonnances des 10 juillet 2018, 19 juin 2019, 19 août 2020, 16 août 2021, 11 mai 2022, 7 juillet 2023, et pour la dernière fois le 9 juillet 2025 pour

payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux dépens.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

commissaire de justice du 18 septembre 2025 établi dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 12 février 2026 ; SUR CE La Cour de cassation a