AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu

procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.”

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

MOTIVATION SUR L’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL L’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

X... a assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts ; Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code

989 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 425-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que la protection

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2044 du Code civil et 458 du Code de procédure civile : Attendu que la société Erop a créé, en 1972, une agence régionale à Toulouse où elle employait

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut

2044 du Code civil ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir statué

6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

elle l'a fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil, et alors, enfin, que, pour écarter les prétentions du salarié, la cour d'appel a méconnu la spécificité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 ET 2044 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES DEPUIS 1965 ET EXERCAIT DEPUIS 1970 LES FONCTIONS

cause l'application des clauses du contrat de travail, dénaturé ainsi les nouveaux rapports entre les parties sans dire s'il s'agissait d'une résiliation conventionnelle ou d'une transaction et violé l'article

2044 du Code civil ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en énonçant, d'un côté, que la lettre du 19 octobre 1988 n'avait qu'un but d'information et que son chiffrage n'était ni ferme ni définitif

2044 du Code civil ; Mais attendu que dans la lettre de licenciement du 8 décembre 1992, à la suite de laquelle la transaction est intervenue, l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave de la salariée

Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite

Elle soutient que ce protocole répond aux exigences de l'article 2044 du code civil en ce qu'il fait suite à un différend, comporte des concessions réciproques et démontre la volonté de mettre un terme