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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2111310_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; () ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201965_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc2

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Le 28 novembre 2012, l'épouse a assigné son mari en divorce par application de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab4

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc0c72b5e5e648cbf8a2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce devoir fait partie d’une obligation alimentaire en application de l'article 205 du Code civil selon lequel les enfants ont une dette alimentaire envers leurs parents, incluant une obligation de payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9147d

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

En vertu de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd89

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

205 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101357

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

205, 206 et 207 du code civil que les enfants et alliés doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin et que les obligations résultant de ces dispositions sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91976

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

Attendu que selon l'article 205 du Code Civil, l'obligation alimentaire pèse sur les enfants et autres descendants, sans hiérarchie entre eux, mais compte tenu de leurs facultés respectives à l'égard de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502845_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c99

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Sur quoi, la cour Si en vertu de l'article 1141 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145 ¿ 11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2309814_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1ee

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63be639413ef607c90ab65a7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2101954_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109679_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2208811_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402537_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

207 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100630

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

R... doivent des aliments à leur mère en application de l'article 205 du code civil, il y a lieu d'examiner la situation de M. D... qui vit avec Mme M...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce7

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

205 du code civil dont elle a été déboutée par jugement du juge aux affaires familiales de Versailles en date du 11 février 2010, confirmé par un arrêt de cette cour en date du 30 juin 2011.

Source officielle

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