[T] [X] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, à la même somme à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil et à celle de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

[RX] [RR], 204°/ Mme [MV] [RR], tous deux domiciliés [Adresse 115], 205°/ M. [XV] [KJ], domicilié [Adresse 122], 206°/ M.

1147 ancien du code civil ; 3°/ qu'en l'état d'un article 209-II.1 du code général des impôts qui ne visait pas les fusions de holdings, l'avocat chargé de l'opération ne peut décider de son propre

78 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985

(1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

du dispositif, relatif aux condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, visé par le second moyen. 20.

[Y] la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de la saisine, Infirme la décision déférée

2017, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, les dispositions de l'article 34 du décret du 6 mai 2017, et notamment celles figurant à l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile suivant

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil. 6.

L3245-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux entiers dépens.

[R] à payer à Mme [S] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

575 alinéas 2, 1 , 2 , 3 et 5 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, notamment, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du demandeur" ; Attendu