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92 235 résultats pour « article 215 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2520095_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403343_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e62c25a97f0381f55cd

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

L'inopposabilité au créancier des dispositions de l'article 215 du code civil sous peine de frapper les biens d'insaisissabilité : Ce moyen est également sans objet .

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02534_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A supposer que Mme A, qui invoque à l'appui de son moyen intitulé " Défaut de motivation du jugement " les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100415

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e2

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

215 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f6

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600603_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400243_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Magistrat M. Loustalot-Jaubert

DTA_2501133_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1013DEC001193986

Admin. suprême

13 octobre 1987

13 octobre 1987

premier requérant se trouverait contrainte de quitter son pays, la France, pour rejoindre son époux en Turquie, ceci afin de satisfaire à ses obligations matrimoniales telles qu'elles résultent de l'article

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67003208c34eb4cc857895ff

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

21-2 du code civil, par M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303136_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302146_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da41c0d3e3fe99d179a4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En effet, la communauté de vie, prévue par l'article 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux, ne se résume pas à la seule cohabitation, élément matériel, mais suppose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100860

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

215 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110302

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

cour d'appel de Rennes en date du 27 mars 2012, qu'elle invoque le non- respect par son époux de l'obligation de communauté de vie énoncée à l'article 215 du code civil, en lien par l'abandon du domicile

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c0e1b7735881a7c15b3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la nullité de la vente au regard des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil L'article 215 aliéna 3 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101582

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 1er juin 2006 ; que, le 22 août 2006, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

(Article 624 du nouveau code de procédure civile).

Source officielle

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