215 DU CODE CIVIL COMME RESERVANT A L'EPOUX A...

demande tendant à voir ordonner la réalisation forcée de la vente ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 215 du Code civil, « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

215 et 1131 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, par motifs propres, que la convention du 1er octobre 1982 avait été conclue "dans le cadre de l'article 215 du code civil" et par motifs

1382 du code civil ; 2°/ qu'en tenant pour constant que Mme X... savait que le logement familial, qui lui appartenait en propre, était soumis aux prescriptions de l'article 215 du code civil, quand

Sébastien X... ; que Raymond X... est décédé le 29 octobre 2004 ; que le 18 avril 2006, Mme Y... a assigné Mmes Marie et Gilberte X... aux fins de voir annuler, sur le fondement de l'article 215 du code

Passis font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1° que s'agissant tout d'abord de l'article 215 du Code civil, ce texte dispose, dans son troisième alinéa, que les époux

215 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA LOCATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT PERSONNELLEMENT A A..., CONSENTIE PAR CE DERNIER AUX EPOUX Z...

Y... du bénéfice de la protection prévue par l'article 215 du Code civil, de sorte que l'expulsion ne pouvait, dans ces circonstances, être prononcée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL OBLIGE LES EPOUX A VIVRE ENSEMBLE ET NE PREVOIT NULLEMENT QUE LES EPOUX

Z... est décédé 4 jours plus tard et que Mme Z... et ses enfants ont alors, sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, demandé l'annulation de ces deux ventes, qui a été prononcée par

215 du Code civil, une telle vente ne peut être consentie qu'avec l'accord du conjoint, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ces textes ; et alors, d'autre part, qu'aux termes

30 et 31 du code de procédure civile ensemble l'article 215 du code civil ; Mais attendu que si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité

X... a, les 24 et 26 avril 1976, assigné ce dernier et les acquéreurs en annulation de la vente sur le fondement de l'article 215 du Code civil ; que cette assignation n'ayant pas été remise au secrétariat

21-2 et 26-4 du code civil ; 2°/ que M.

L'article 215 du code civil dispose que les époux s'engagent mutuellement à une communauté de vie.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 215 du Code civil ; Attendu que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL INTERDIT AUX EPOUX DE DISPOSER L'UN SANS L'AUTRE DES DROITS PAR LESQUELS EST ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, L'ACCORD

L'article 215 du code civil dispose que les époux s'engagent mutuellement à une communauté de vie.