et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions de confirmation

L.341-4 ancien du code de la consommation, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code

non plus sur l'article 1382 du code civil.

595 du Code de procédure pénale ; Que les moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 159, 211, 214

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

212, 213 du code civil et l'article 242 du code civil tel qu'applicable en l'espèce ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que Mme Y... avait eu un comportement gravement déloyal envers son mari en adressant

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et

pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques et le Syndicat national de l'édition phonographique font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation des articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code

186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, ensemble

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que l'arrêt ne précise pas que M.

700 du code de procédure civile.

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la

L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.