, c'est à dire la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil.

2 du code civil, l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, l'article 2270-1 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26- II de la loi n 2008-561

[F], l'arrêt retient que la prescription applicable est celle de droit commun de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières et, qu'en application de l'article 2224 du code civil, le point de

700 du code de procédure civile. ».

du jour de la naissance du droit. / Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

7-1, alinéa 1er, à une action introduite après son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2, 2222 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1987 [1989], tel que modifié par la loi du

à laquelle s'appliquait la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. » Réponse de la Cour 7.

professionnelle des mandataires judiciaires, soumise à ce titre au régime de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable aux présents faits, invoqué par ailleurs en

2229 et 2235 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 5.

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble et par refus d'application l'article 2224 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce :

[S] [Y] [Y] et Mme [C] [P] [R] [Y], venant aux droits de [W] [Y], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [O] [K], Mme [T]

Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965 " Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions

2224) et les actions réelles immobilières soumises à un délai de prescription trentenaire (article 2227 du code civil).

elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

achevée en 2009 au visa des dispositions de l'article 2224 du code civil au motif que l'action de M.

actions personnelles ou mobilières, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance