2224 du code civil, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 591et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. et Mme

2222, 2224 et 930 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

2224 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

2224 du code civil s'appliquait.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2227 du code civil et non pas de l'article 2224 du code civil qui régit les actions mobilières ou personnelles, - que le notaire ne lui a pas fait la lecture de l'acte de vente lors de sa signature,

de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 1126-1 du code de la propriété des collectivités publiques et 2224 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que M.

suit : Vu notamment l'article 2224 du code civil, l'article 699 du code de procédure civile, l'ordonnance entreprise du 25 mai 2023 et l'ensemble des pièces produites, - Juger recevable et bien

, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 4.

2224 du code civil. » 5.

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

700 du code de procédure civile, - de condamner l'AFPA aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés par Maître BODIN CASALIS, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1du même code. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 3 du protocole d'accord sur la « transition » du 27 mai 1992 négocié lors de la mise en place de la nouvelle convention collective prévoyait que

Société sportive Villebois-Mareuil ; AUX MOTIFS QUE soumise, avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, aux dispositions de l'article 2270-1 du code civil, prévoyant un délai de prescription par