de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle contestation qui n'est pas relative à un droit personnel ou mobilier ; qu'en se

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la

Ils soutiennent que la prescription de l'article 2224 du code civil n'est pas acquise.

2224 du code civil et L. 110-4 du code commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, ce dernier pris tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin

2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

2224 du code civil par fausse application, et l'article 2227 par refus d'application ; 2°/ que le délai de prescription d'une action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble les articles 2229 et 2262 du même Code ; Attendu, selon

civile Vu l'article 1103 et 1104 et 2224 du Code civil Condamner en conséquence la SAS [H] à payer la somme de 35 804,64 € intérêts au taux contractuel au titre des contrats n° [Numéro identifiant 1]

2226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2227 du Code civil et fixé à trente ans, en matière de responsabilité contractuelle, par les dispositions de l'ancien article 2262 du même code, ait été six à sept fois supérieur au délai durant lequel

2226-1 du code civil. » 16.

[D] [X] que l'indemnité d'immobilisation lui soit restituée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

2224 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : Prononcer la prescription de l'action en remboursement de la somme de 700 000 € assortie des intérêts au taux légal formulée

450 du code de procédure civile

2224 du code civil et L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail