575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale, à se pourvoir en cassation "en matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du Code pénal"

sociétés les personnes morales : "se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 224-2° du même code, la taxe d'apprentissage prévue

    Article 224, while placing special emphasis on the best interests of the child, states that there will be an initial period of three days for voluntary compliance with a child custody and

    Le 22 décembre 2011, se prononçant sur le fondement de l’article   224 b) du code pénal, le tribunal de Nicosie condamna İlkşen   Varoğlu   Atik à une amende de 5   000

Attendu qu'en conséquence, aucune atteinte n'ayant été portée aux droits de la défense, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

63, 319 et 327 du Code pénal, de l'article R. 229 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l'article 224-2 du code de la route en l'absence de précisions quant au lieu précis de l'infraction, afin de s'assurer du respect des

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite

Pour faire application des dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale, et prolonger la détention provisoire de M.

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage (...) / 2.

chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation concernant l'arrêt du 31 mai 2005 et pris de la violation des articles

conformément aux articles 224 et suivants. ".

un arrêt en date du 17 décembre 1986 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui pour outrages à agent de la force publique et refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article

Considérant, en troisième lieu, qu'en s'abstenant de répondre à l'argumentation de la société tirée de l'existence d'une exonération de taxe d'apprentissage instituée par les dispositions du 2° du 2 de l'article

34 du code général des impôts n'est pas déterminant pour l'application de l'article 224 quater B du code général des impôts ; - elle remplit les conditions de l'article 244 quater B du code général

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits, communs aux parties civiles demanderesses, et le mémoire en défense ; Sur

1971 : "Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des

d'instruction peut en suppléer un autre en cas d'urgence et pour des actes isolés ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles