de l'article 2224 du code civil, que le point de départ du délai de prescription était celui de l'arrêté ministériel qui a inscrit le port de [Localité 6] sur la liste des établissements permettant la

2224 du code civil ; 2°/ alors, en outre, qu'en l'absence de texte spécifique applicable en la cause, l'action du CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code

prescription à ladite assignation, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié le contenu de l'assignation ayant donné lieu au jugement du 9

et par fausse application de l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que la désignation d'experts à la suite d'un sinistre a pour effet d'interrompre la prescription de deux ans relative à toutes

professionnelle est enfermée dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R.

de droit commun que prévoit l'article 2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais

action au sens de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 30 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 4.

Vu l'article 2240 du code civil : 3.

Selon l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un

au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ;

2224 du code civil. 10.

Il a relevé que les époux [Z] avaient agi avant l'expiration du délai de 5 ans à compter de cette date, et qu'ainsi, la prescription de l'article 2224 du code civil n'était pas acquise.

action au sens de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 30 du code de procédure civile.»

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3.

violé les articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.

Il résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance. 6.