cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, par fausse application. » 6.

2244 du Code civil, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie ; que dès lors, en reconnaissant une valeur interruptive aux simples réclamations

26, III, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et ses nouveaux articles 2224 et 2242, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits

code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers de ces textes que l'action en répétition de l'indu dirigée par

code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ; Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort et les productions, que sur plainte de la caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

2244 du Code civil ; qu'en l'espèce, ladite société avait fait valoir, dans ses écritures d'appel, qu'avait interrompu la prescription de 45 jours, la lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle

interrompu lui-même la prescription et ne s'était désisté de son action au profit de l'assuré au nom de qui l'assureur déclarait agir qu'après l'extinction de celle-ci, l'arrêt attaqué a violé les articles

2244 du Code civil n'est intervenue depuis juillet 1979 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'elle était saisie d'une demande en paiement du solde débiteur d'un compte à la

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2244 du Code civil, 108 du Code de commerce, et 53

d'autres parties, sans que la société CBM soit appelée ; que la société Trucchi a, ensuite, assigné devant les juges du fond la société CBM par acte du 20 août 2002 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les actes accomplis par le prêteur avaient interrompu la prescription et que, par suite, les juges du second degré ont violé tant l'article

2244 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les SCI n'ont pas soutenu, devant les juges du fond, que la prescription aurait été interrompue par la précédente procédure ; Attendu, d'autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales

L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du Code civil énumère, de façon

PAR LE TRIBUNAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FORMENT SEULEMENT