Y... avaient cessé de s'aggraver à la fin du mois de juillet 2001, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ qu'en énonçant qu'il résultait

L. 3171-4 du code du travail, et, par fausse application, l'article 4-3 alinéas 1 et 2 de l'accord de réduction du temps de travail de l'unité économique et sociale FSI-FTC-FSBTI, ensemble l'article L

aux obligations contractuelles, ensemble des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail et 3 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme avant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail.

[W] ou à son organisation syndicale a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2233-7 du code du travail de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712 et 678 du Code civil, de : " - HOMOLOGUER

Enfin, l'article L. 2223-27 du même code dispose : " Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. / Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19

164 et 163 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ à titre subsidiaire, qu'à

L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

1315 du Code civil, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

1315 du Code civil, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

2228, 2229, 2235 anciens [2255, 2261, 2265 nouveaux] du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un

de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction que lui a donnée l'article 94 de la loi

B relève appel du jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement

Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale

2243 du code civil et L. 432-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que subsidiairement, lorsque le caractère professionnel de la maladie d'un salarié est résulté du silence gardé par la caisse primaire

mis à disposition répondant aux conditions de l'article L. 1111-2 du code du travail, à dire que seront électeurs tous les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions des articles L. 2314-