; que la bailleresse oppose la prescription de 5 ans de l'article 2277 du Code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 entrée en vigueur le 20 janvier ; que cette loi est d'application

L’article 2222 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, dispose la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription

Sur ce En vertu de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

2222 du code civil.

, la société GMF aurait au contraire opposé la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.

de 10 ans en application de l'article 2277-1 ancien du code civil et de l'article 420 du code de procédure civile, de sorte que la prescription était acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17

L.111-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en ce qui concerne la prescription acquisitive invoquée par les appelants, l'article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût des opérations d'expertise de M.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du code civil qui dispose que les poursuites faites contre

[VV] demande à la cour de : Vu les articles, 682 et suivants et 691et suivants, 712, 1352, 1352-3, 2227, 2241 et 2242, 2261 et 2262, du code civil, Vu les articles L. 1 et L. 2111-1 et suivants du

2270-1 ancien du code civil, ainsi que dans celui de l'article 1792-4-2, courant à compter du 9 juin 2005 ; qu'en décidant que la demande des époux X... était prescrite en application de l'article 1792

L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL N'AURAIT PU ATTEINDRE DES SOMMES QUI, COMPORTANT UNE INDEXATION, N'AURAIENT PAS PRESENTE LE CARACTERE DE FIXITE REQUIS PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET ALORS, D'AUTRE

quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et confirmée par la loi du 17 juin 2008 ; Considérant que si le délai de prescription

L. 431-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du Code civil ; 2°) ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action

700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que la société Fina France fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir

et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.