Il conclut à la réformation de ce jugement et réclame encore la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONTRACTUELLE NE FAISAIT OBLIGATION

de l'article 2270-1 du Code civil, selon lequel les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent en dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, s'agissant

du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que U...

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

30 et 31 du code de procédure civile ensemble l'article 215 du code civil ; Mais attendu que si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité

1792 et 2270 du code civil ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité : En ce qui

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que s'il était estimé que la cour

L. 143-14 et L. 122-14-5, devenus L. 3245-1 et L. 3245-5 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - JUGER recevable l'intervention volontaire de Messieurs [T], - DEBOUTER

450 du code de procédure civile

Sur ce En vertu de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

Y..., du fait de sa cécité, de sorte qu'elle ne pouvait invoquer le bénéfice de l'article 2279 du Code civil ; que c'est donc sans inverser la charge de la preuve qu'elle a admis qu'il appartenait à l'intéressée

1235 et 1376 du Code civil et de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, secondement, il n'est pas contesté que la BFCOI avait perçu du notaire à la suite de la vente des deux lots de

1792 et 2270 ancien du Code civil.

;Qu'il en découle que par application des dispositions des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ainsi que 122 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions de Mmes X... et Y... dirigées

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "GABY", dont le siège social est à Cosse Le Vivien (Mayenne),